Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29/04/2022 

I. Applicabilité des présentes conditions générales

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes de matériaux placées chez le Vendeur et à tous les contrats de vente conclus entre le Vendeur et un Client, à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

1.2. Toute exception aux conditions générales doit être convenue par écrit.

1.3. Toute offre acceptée et toute commande de matériaux vaut automatiquement acceptation des présentes conditions générales.

II. Offres et commandes

2.1. Les offres émises par le Vendeur sont écrites et non-contraignantes. Sauf stipulation contraire, elles ont une durée de validité de 8 jours.

2.2. Sauf convention contraire, une commande de matériaux n’est définitive qu’après paiement du prix ou de l’acompte mentionné sur l’offre. Ce paiement vaut acceptation pure et simple de l’offre à laquelle il se rapporte.

2.3. Les délais d’exécution ou de livraison mentionnés sur l’offre, sur des documents contractuels ou factures sont indicatifs et n’engagent pas le Vendeur. Ce dernier est néanmoins tenu d’exécuter l’offre dans un délai raisonnable.

2.4. Toute modification d'une commande n’est possible que sous réserve, et peut entrainer une majoration du coût pour le Client.

2.5. En aucun cas de légères différences de dimension, couleur ou texture entre les échantillons présentés au Client et les matériaux effectivement livrés ne justifient une annulation de commande. Celles-ci sont caractéristiques des produits d’origine naturelle, peu transformés et sujets à un certain aléa de fabrication, et doivent être tolérées par le Client.

III. Prix et paiements

3.1. Tous les prix du Vendeur s’entendent hors taxes, frais de livraison et éventuels droits à l’importation ou à l’exportation.

3.2. Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables au comptant au siège social du vendeur. Toute facture qui n'a pas été contestée par le Client endéans les 8 jours de son émission est présumée acceptée.

3.3. En cas de non-paiement à l’échéance ou de paiement tardif, le Client est redevable vis-à-vis du Vendeur, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt moratoire de 12% l’an et d’une indemnité forfaitaire de 10% et de 250,00 Euros minimum. Les frais exposés pour la récupération de la créance sont à charge du Client et viennent en sus.

Le Client reconnait au Vendeur le droit de compenser les sommes dues par le Client par des sommes dues au Client.

3.4. Le non-respect des délais et modalités de paiement, les demandes tendant à obtenir des facilités de paiement ou tout autre élément dont il ressort que le Client ne sera pas en mesure de s’acquitter des montants dont il est redevable à l’égard du Vendeur rendent, de plein droit et sans mise en demeure, immédiatement exigibles dans leur intégralité toutes les sommes dues par le Client au Vendeur, en ce compris les factures non encore échues.

3.5. En cas de modification flagrante de la solvabilité du Client ou d’évènement indiquant que le Client ne parviendra manifestement pas à exécuter ses engagements contractuels, le Vendeur est en droit de suspendre tout ou partie de l’exécution d’une commande et d'exiger du Client des garanties adéquates et ce, quand bien même la commande aurait déjà été partiellement exécutée. Si le Client ne fournit pas les garanties demandées, le Vendeur est en droit d'annuler la commande, partiellement ou dans son intégralité, sans préjudice de son droit à d’éventuels dommages et intérêts.

IV. Réserve de propriété et transfert des risques

4.1. La propriété des matériaux livrés n’est transférée au Client qu’après le paiement intégral du prix.

4.2. Le transfert des risques vers le Client s’opère dès l’enlèvement ou la livraison des matériaux sur chantier ou chez le Client. Une fois l’enlèvement ou la livraison opérée, le Client assume la garde des matériaux et en devient le seul responsable. En cas de reprise des matériaux, les pertes de valeur résultant de dommages postérieurs à l’enlèvement ou à la livraison seront à charge du Client et déduites des acomptes versés par celui-ci.

V. Enlèvements et livraisons

5.1. La livraison comprend le transport jusqu’au chantier indiqué par le Client et le déchargement des matériaux au pied du camion au moyen de l’engin de levage dont il est équipé. La livraison ne comporte aucune autre manutention.

5.2. Sauf convention contraire, si les matériaux n’ont pas été payés au moment de l’enlèvement ou de la livraison, l’enlèvement ne pourra avoir lieu ou le chauffeur ne procédera au déchargement qu’après paiement par le Client. En cas d’impossibilité de décharger pour cause de défaut de paiement, les frais de transport et de manutention sont mis à charge du Client comme prévu à l’article 5.6.

5.3. Le non-respect des délais d’exécution ou de livraison mentionnés sur l’offre ne peut justifier la rupture du contrat ou le refus d’enlèvement ou de réception des matériaux, ni aucune demande visant à obtenir le paiement d’une indemnité de retard. Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.

5.4. En cas d’enlèvement des matériaux par le Client ou par un tiers chez le Vendeur ou chez un partenaire du Vendeur, les matériaux voyagent sous la responsabilité du Client.

5.5. Le Client doit veiller à permettre la livraison et le déchargement des matériaux sur le chantier ou chez lui. Il doit notamment veiller à prévoir une place de stationnement pour le camion qui soit appropriée au déchargement des matériaux concernés. Il doit prévenir le Vendeur lorsque le lieu de livraison est exigu ou présente des particularités.

5.6. Le Client doit être présent ou valablement représenté pour enlever ou réceptionner les matériaux et signer le bon d’enlèvement ou de livraison. Si le Client est absent ou n’est pas valablement représenté, ou si le Vendeur est dans l’impossibilité de livrer du fait du Client, par exemple lorsque le lieu de déchargement est inaccessible ou qu’aucun stationnement adéquat n’a été prévu, le Client est redevable des frais de transport, à concurrence d’un forfait de 2,50 Euros du kilomètre, et des frais de manutention estimés forfaitairement à 100,00 Euros.

VI. Garanties

6.1. En aucun cas le Vendeur ne peut être tenu responsable de légères différences de dimension, couleur ou texture entre les échantillons présentés au Client et les matériaux effectivement livrés ou entre des matériaux issus de différentes productions ou livraisons. Celles-ci sont caractéristiques des produits d’origine naturelle, peu transformés et sujets à un certain aléa de fabrication, et doivent être tolérées par le Client. En aucun cas, ces différences ne constituent des défauts garantis par le Vendeur et ce, quand bien même elles n’affecteraient qu’une seule et même livraison, même partiellement. Le Vendeur ne garantit pas que les matériaux à livrer proviennent de la même production.

6.2. Dans les limites et conditions ci-après déterminées, le Vendeur ne garantit que les matériaux stipulés de premier choix, à l’exclusion des matériaux de second choix - tels que les produits vendus en solde ou en liquidation ou les modèles d’exposition - et des stocks constitués chez le Client.

6.3. Dans les limites et conditions ci-après déterminées, la garantie s’étend :

  • aux défauts de conformité visibles et aux vices apparents, autres que ceux visés à l’article 5.1, lesquels doivent, à peine de déchéance, être signalés au Vendeur lors de l’enlèvement ou de la livraison par le biais d’une mention sur le bon d’enlèvement ou de livraison, ou par lettre recommandée endéans les deux jours calendrier à compter de l’enlèvement ou de la livraison ;

  • aux vices cachés, couverts par la garantie du Vendeur durant une période maximale de six mois et qui doivent, à peine de déchéance, être signalés au Vendeur par lettre recommandée endéans les deux jours calendrier à compter du moment où le Client a constaté les vices ou aurait dû les constater.

La garantie ne s’étend pas aux conséquences d’une usure normale, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise manipulation, d’un accident, de la négligence ou d’une mise en œuvre ou utilisation anormale, fautive où non conforme aux conditions d’utilisation prévues dans l’offre ou le manuel d’utilisation ou à la norme générale de prudence.

6.4. La garantie est limitée, au choix du client, au remplacement du produit, à sa réparation lorsqu’elle est possible ou à l’application de l’article 1644 du Code civil. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’autres dommages subis directement ou indirectement par le Client ou par des tiers, tels qu’une interruption d’activité, un trouble de jouissance, la perte de profits ou un manque à gagner. La garantie ne s’exerce qu’à condition que le Client ait respecté ses engagements contractuels et en particulier le paiement du prix.

6.5. Les matériaux ne pourront être retournés au Vendeur qu’intactes, dans leur état et leur emballage d'origine. Tous les accessoires et documents (conditions d’utilisation, certificats, …) attachés aux matériaux doivent également être renvoyés. Tout retour doit avoir été préalablement autorisé par le Vendeur et être réalisé dans le respect des modalités communiquées par celui-ci.

VII. Réclamations

7.1. Toute réclamation concernant les matériaux ou la facturation et sortant du champ d’application de l’article 5.3. doit, à peine de nullité, être adressée au Vendeur par lettre recommandée endéans les deux jours calendrier de la réception de la facture.

7.2. Toute réclamation doit comprendre une description claire et précise du grief formulé à l’égard du Vendeur afin que celui-ci puisse en examiner le fondement et y remédier le cas échéant.

7.3. L'introduction d’une réclamation ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.

7.4. Les matériaux enlevés par ou livrés chez le Client et faisant l’objet d’une réclamation, ainsi que leur emballage d’origine, doivent être conservés intactes et dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient au moment de l’enlèvement ou du déchargement et ce, jusqu’à ce que le Vendeur ait pu examiner le fondement de la réclamation. Le droit à la garantie du Vendeur s’éteint lorsque les matériaux faisant l’objet de la réclamation ou leur emballage d’origine ont été utilisés, revendus, traités, altérés ou dégradés de quelque manière que ce soit.

VIII. Rupture unilatérale et force majeure

8.1. Si l’une des deux parties rompt unilatéralement le contrat ou si le contrat ne peut plus être exécuté en tout ou en partie par son fait, elle est redevable à l’autre partie d’une indemnité de quinze pour cent du prix total hors taxe.

8.2. Lorsque l’impossibilité d’exécuter le contrat résulte d’une situation de force majeure, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut mettre fin unilatéralement au contrat ou en annuler ou restreindre l’exécution, sans être tenue au paiement d’une quelconque indemnité.

Sont notamment considères comme des cas de force majeure: les guerres ou guerres civiles, les lock-out, les grèves de travail, les accidents, les grèves ou interruptions des transports censés acheminer les matériaux depuis les sites de production ou de stockage vers leurs destinations, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, marchandises et énergie et les restrictions ou contraintes imposées par les autorités.

IX. Modification des conditions générales

9.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à tout moment, sans avertissement préalable. Il est dès lors conseillé de consulter régulièrement les Conditions générales afin de toujours être informé de la version la plus récente.

X. Droit applicable et compétence en cas de litige

10.1. Toute convention conclue avec la SRL NATURA MATER est soumise au droit belge.

10.2. Tout litige qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions francophones bruxelloises.