Conditions générales de prestations de service
Dernière mise à jour : 29/04/2022 

I. Préambule

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les conventions concernant des prestations de service conclues par la SRL NATURA MATER sauf les exceptions expressément prévues par les conventions particulières.

II. Honoraires

2.1. Sauf convention contraire, les prestations qui ne sont pas couvertes par un abonnement ou un forfait projet sont facturées à l’heure. Le temps consacré aux missions est enregistré de manière rigoureuse et précise, avec mention du devoir accompli et de sa date d’exécution.

2.2. Le taux horaire de base s’élève à 115 euros. En cas de prestations réalisées dans l’urgence, ce taux est porté à 150 euros. Ces taux seront majorés de la TVA à son taux légal de 21 %.

Toute modification du taux horaire sera portée à la connaissance du client.

III. Indexation

3.1. Le prix des abonnements est indexé annuellement suivant l’indice des prix à la consommation avec un minimum de 2% par an. Le montant indexé est dû après avertissement écrit.

3.2. L’indice de base est celui du mois précédant la signature du contrat ou bon de commande. L’indice nouveau est celui du mois de la signature du contrat ou bon de commande.

Exemple pour un contrat ou bon de commande signé en septembre 2019 :

  • Indice de base = août 2019 ;

  • Indice nouveau = septembre 2020.

IV. Modalités de paiement

4.1. Les factures et états de frais et honoraires du prestataire sont payables au grand comptant, sur le compte de la SRL NATURA MATER : BE97 3632 0092 6749.

Ils sont soumis à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le cas échéant, après que le client en ait été averti, tout montant perçu pour son compte pourra être porté en déduction.

4.2. Tout montant non payé à l’échéance emporte de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’obligation dans le chef du client de payer la somme forfaitaire de 10 pourcent des sommes dues, avec un minimum de 100 euros, ainsi qu’un taux d’intérêt de 1 % par mois.

V. Sous-traitance

5.1. Sauf convention contraire expresse, les prestations convenues avec le client pourront être réalisées, indistinctement, par tout conseiller membre de l’équipe du prestataire.

5.2. Moyennant l’accord du client, lequel ne peut refuser que pour des motifs légitimes, le prestataire pourra faire réaliser certaines parties de la mission par des sous-traitants.

VI. Modalités d’exécution

6.1. Le prestataire fait tout son possible pour remplir les missions qui lui sont confiées avec diligence et professionnalisme.

A cette fin, le client privilégiera le contact par mail et veillera, pour toute demande urgente, à préciser le caractère urgent de la demande en objet.

6.2. Le prestataire devra se voir garantir un délai raisonnable pour remplir sa mission. La notion de délai raisonnable s’apprécie selon le contexte de la mission et son degré de complexité.

Les délais définis entre parties ne sont jamais contraignants et revêtent un caractère purement indicatif.

En cas d’impossibilité pour le prestataire de répondre à une demande du client ou de le faire en temps utile, le prestataire en informera le client à bref délai.

6.3. Le prestataire est toujours libre de refuser une mission. Dans ce cas, il en informe sans délai le client.

VII. Obligations du client

7.1. Le client s’engage à fournir au prestataire l’ensemble des informations nécessaires au bon exercice de sa mission et à l’informer de tout nouveau développement ou changement de circonstances.

VIII. Responsabilité du prestataire

8.1. L’accompagnement prodigué par le prestataire et son expertise en matériaux durables ne peuvent en aucun cas être confondues avec une mission de conception incombant à un architecte.

De la même manière, sont exclus du champ d’intervention du prestataire les prestations liées au suivi de chantier et au contrôle de la bonne exécution des travaux ou à leur réception.

8.2. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyen.

IX. Communication à des fins de marketing

9.1. Sauf convention contraire, le prestataire est autorisé à mentionner le nom du client et des projets accompagnés comme référence à des fins de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, notamment sur son site internet ou ses réseaux sociaux.

X. Modification des conditions générales

10.1. Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à tout moment, sans avertissement préalable. Il est dès lors conseillé de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation afin de toujours être informé de la version la plus récente.

XI. Cession de la convention

11.1. Sauf convention contraire, les conventions conclues avec la SRL NATURA MATER revêtent un caractère intuitu personae ou, le cas échéant, intuitu firmae. Toute cession, totale ou partielle, à titre grâcieux ou onéreux, est nulle.

XII. Droit applicable et compétence en cas de litige

12.1. Toute convention conclue avec la SRL NATURA MATER est soumise au droit belge.

12.2. Tout litige qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions francophones bruxelloises.